Conditions Générales de Vente du site internet
www.baliseceramique.com

ARTICLE 1. PARTIES

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Les présentes conditions générales sont applicables entre l’association loi 1901 balise céramique, l’atelier, enregistrée sous le numéro SIRET 92381158200017, siège social : 70 avenue de la Marne, 92600 Asnières-sur-Seine, FR, TVA non applicable, ci-après « balise céramique, l’atelier » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le site www.baliseceramique.com pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

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ARTICLE 2. DEFINITIONS

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« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le site www.baliseceramique.com.

« Contenus du site www.baliseceramique.com » : éléments de toute nature, publiés sur le site www.baliseceramique.com, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels. 

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au site www.baliseceramique.com.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le site www.baliseceramique.com par balise céramique, l’atelier aux Clients.

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ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

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Le site www.baliseceramique.com est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le site www.baliseceramique.com suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au site www.baliseceramique.com, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le site www.baliseceramique.com, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. 

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de balise céramique, l’atelier et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. 

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

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ARTICLE 4. OBJET DU SITE WWW.BALISECERAMIQUE.COM

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Le site www.baliseceramique.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société, ainsi que la vente de Produits aux Clients.

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ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

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5.1. Commande

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Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le site www.baliseceramique.com, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

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5.2. Validation de la commande par l’Internaute

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En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. 

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le site www.baliseceramique.com en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

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5.3. Paiement par le Client

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Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue. 

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5.4. Confirmation de la commande par balise céramique, l’atelier

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Une fois le paiement effectivement reçu par balise céramique, l’atelier, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, balise céramique, l’atelier s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

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ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

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6.1. Prix

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Les prix applicables sont ceux affichés sur le site www.baliseceramique.com au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par balise céramique, l’atelier. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

Les prix indiqués sur le site www.baliseceramique.com sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

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6.2. Modalité de paiement

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Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire. Balise céramique, l’atelier n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

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6.3. Facturation

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Balise céramique, l’atelier adressera ou mettra à disposition du Client, sur sa demande, une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

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6.4. Défaut de paiement

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Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

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6.5. Réserve de propriété

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Les Produits vendus restent la propriété de balise céramique, l’atelier, jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

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ARTICLE 7. RESPONSABILITE DE BALISE CÉRAMIQUE, L’ATELIER

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7.1. Nature des obligations de balise céramique, l’atelier

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Balise céramique, l’atelier s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Balise céramique, l’atelier ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

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7.2. Force majeure - Faute du Client

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Balise céramique, l’atelier n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

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7.2.1. Force majeure

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Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du site www.baliseceramique.com ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de balise céramique, l’atelier. Dans de telles circonstances, balise céramique, l’atelier sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

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7.2.2. Faute du Client

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Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par balise céramique, l’atelier sur son site www.baliseceramique.com, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

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7.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

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En cas d'impossibilité d'accès au site www.baliseceramique.com, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de balise céramique, l’atelier.

Les liens hypertextes présents sur le site www.baliseceramique.com peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de balise céramique, l’atelier ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de balise céramique, l’atelier ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent site www.baliseceramique.com, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à balise céramique, l’atelier qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

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7.4. Dommages-intérêts à la charge de balise céramique, l’atelier

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A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de balise céramique, l’atelier est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Balise céramique, l’atelier ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de balise céramique, l’atelier ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

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7.5. Liens hypertextes et contenus du site www.baliseceramique.com

​

Les contenus du site www.baliseceramique.com sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Balise céramique, l’atelier ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

 

ARTICLE 8. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

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8.1. Service clientèle

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Le service clientèle du site www.baliseceramique.com est accessible depuis la page contact du site www.baliseceramique.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

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8.2. Droit de rétractation – Vente à distance

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Le présent article 7.2 est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

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8.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

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Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. 

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à balise céramique, l’atelier aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, balise céramique, l’atelier adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

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8.2.2. Effets du droit de rétractation

​

Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation. 

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé. 

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

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8.2.3. Exclusions du droit de rétractation

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Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

• de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

• de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ;

• de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

• conclus lors d'une enchère publique ;

• de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

• de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.

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8.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client

​

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de balise céramique, l’atelier et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

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8.4. Garanties

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8.4.1. Garantie des vices et défauts apparents

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Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce

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8.4.2. Garantie des vices et défauts cachés

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8.4.2.1. Garanties légales

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Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil). 

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation). 

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8.4.2.2. Garantie conventionnelle

​

Les Produits bénéficient, outre la garantie légale, d'une garantie conventionnelle de conformité sur le territoire français, d'une durée de 1 ans à compter de la délivrance du Produit.

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8.4.2.3. Retour

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Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège de balise céramique, l’atelier, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement. 

En tout état de cause, il est demandé au Client de suivre précisément les instructions de balise céramique, l’atelier relatives au retour des Produits.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.

 

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.

 

Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. 

 

Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 

ARTICLE 9. LIVRAISON

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9.1. Frais de livraison

​

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.

Dans l’hypothèse d’une livraison du Produit au Client en boutique ou dans un lieu partenaire de balise céramique, l’atelier, les frais afférents sont précisés au Client au moment de la commande.

Les frais de livraison indiqués sur le site www.baliseceramique.com sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

​

9.2. Délai de livraison

​

Les commandes sont postées dans la semaine qui suit la vente. Il faut ensuite compter 2 à 4 jours pour la réception du colis (délais indicatifs, donnés par La Poste).

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 4 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.

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9.3. Colis détérioré

​

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

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9.4. Réserve de propriété - transfert des risques

​

La propriété des Produits livrés est réservée à balise céramique, l’atelier jusqu'à la livraison des Produits au Client, nonobstant toute clause contraire, à moins que les parties n'aient ponctuellement et expressément convenu par écrit d'écarter la présente clause.

Le Client supporte les risques relatifs aux Produits à compter de la commande. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le Client devra assurer à ses frais les Produits appartenant à balise céramique, l’atelier contre tous dommages pouvant survenir et en justifier auprès de balise céramique, l’atelier a première demande.

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ARTICLE 10. EXPEDITION & RETOURS

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Article 10.1. Condition d'expédition spécifiques à la boutique

​

Balise céramique, l’atelier livre votre commande en France ou à l’étranger à l’adresse que vous avez indiqué lors du processus de commande. Vous vous engagez à nous transmettre, lors de votre commande, toutes les informations nécessaires pour la livraison, votre e-mail et votre numéro de téléphone mobile pour être joint si nécessaire. Les frais de ports prennent en compte l’envoi du colis bien sûr et son poids, mais aussi l’emballage des pièces. Les commandes sont postées dans la semaine qui suit la vente. Il faut ensuite compter 2 à 4 jours pour la réception du colis (délais indicatifs, donnés par La Poste). La livraison est possible dans tous les pays UE et hors-UE : les frais de ports s’adaptent en fonction de la destination. Balise céramique, l’atelier offre la possibilité au Client de choisir une « Retrait à l’atelier ». Le Client qui choisit cette option s’engage à transmettre, lors de la validation de sa commande, toutes les informations nécessaires afin de prendre contact avec lui (e-mail et numéro de téléphone valides). Une fois la commande validée, balise céramique, l’atelier envoie un e-mail au Client afin de définir d’un rendez-vous à l’occasion duquel aura lieu la remise des produits commandés, ainsi que l'adresse exacte de l'atelier. Le Client s’engage à être présent à ce rendez-vous.

​

Article 10.2. Politiques de retours spécifiques à l’atelier

​

Adresse de l’atelier :

balise céramique, l’atelier

70 avenue de la Marne

92600 Asnières-sur-Seine

France

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ARTICLE 11. STIPULATIONS FINALES

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11.1. Droit applicable

​

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. 

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11.2. Modifications des présentes conditions générales

​

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par balise céramique, l’atelier. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site www.baliseceramique.com, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales. 

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11.3. Litiges

​

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis.

En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est obligatoire pour tous. Ainsi, tout professionnel vendant à des particuliers, est tenu de communiquer les coordonnées d'un Médiateur compétent en cas de litige, et ce peu importe qu'il vende à distance ou dans un magasin physique (Source : FEVAD).

FEVAD  /  https://www.mediateurfevad.fr/

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11.4. Entièreté

​

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

​

11.5. Non-renonciation

​

L'absence d'exercice par balise céramique, l’atelier des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

​

11.6. Démarchage téléphonique

​

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/. 

​

11.7. Langues des présentes conditions générales

​

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

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11.8. Clauses abusives

​

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.